Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables au service ADN-PAPER de la société ADN-PAPER (ci-après appelée « le Prestataire »), société à responsabilité limitée au capital de 7000 € dont le siège social est 4 rue des merles, 34130 MUDAISON France ; tél. : 04 67 45 39 43 ; R.C.S Montpellier: 818 372 583 - Siret : 818 372 583 00018 - APE: 6201Z - TVA intracommunautaire : FR 37 818372583 et le Client.

 

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente du service ADN-PAPER par le Prestataire au Client. Elles régissent les relations contractuelles relatives au dit service entre le Prestataire et le Client, les deux Parties les acceptant sans réserves.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Toute signature d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Le Prestataire se réserve le pouvoir de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par le service ADN-PAPER du Prestataire, qu’elles émanent de professionnels, de sociétés ou d’institutionnels.

 

CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Le service ADN-PAPER (appelé ci-après « le Service ») constitue la transformation de supports papier, pdf (catalogues, brochures, magazines, journaux …) en catalogue interactif. Les documents une fois transformés sont livrés par email afin que le client héberge sur son serveur web.

 

PASSATION DE COMMANDE

Toute commande devra faire l’objet d’un bon de commande, dûment complété et signé par le Client.
Aucune commande ne peut être acceptée par téléphone si elle n’est pas suivie d’une confirmation écrite (par courrier, par fax ou par e-mail).
Toute commande ne sera définitive que sous condition de la confirmation par le Client par la signature du bon de commande. Seuls les bons de commande écrits et signés par les deux Parties sont valables.

 

PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués dans le bon de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable le jour de la commande.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de commande.

 

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés dans les bons de commande comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer aux Clients.

 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

FACTURATION ET PAIEMENT

Facturation et paiement
La facturation est effectuée au nom du Client. Les factures sont adressées au Client à l’adresse indiquée dans le bon de commande et envoyés par mail / ou voie postale.

Le Client s’engage à régler les sommes dues au Prestataire à la réception de la facture correspondante. Toutefois, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement le développement et ou l’accès au Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de ADN-PAPER, soit par virement bancaire au n° 13506 10000 85117954477 50 AGRIFRPP835

Retard de paiement
Tout retard de paiement à l’échéance mentionnée ci-dessus entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes de la somme restant due. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance entraînera, sauf accord préalable du Prestataire :
- la suspension de la réalisation et/ou de l’hébergement du Service;
- l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement.

Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours suivant la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le présent contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Editeur.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions du présent contrat.
Le Client s’engage à payer les prix indiqués dans le bon de commande à l’échéance.
Le Client s’engage à fournir les éléments techniques nécessaires à la réalisation du Service selon les spécifications techniques et dans les délais indiqués par le Prestataire.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne des supports papier existants si les droits attachés ne lui appartiennent pas. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère au Prestataire. Le Client est conscient que ces données peuvent être règlementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le Client est donc seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation des données qu’il transfère au Prestataire.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre les Parties.

Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser et mettre en ligne les ADNPAPER validés par le Client.
Le Prestataire s’engage à héberger si le client le désire les ADNPAPER du Client pendant la durée du présent contrat, sujet toutefois au respect par le Client de toutes ses obligations, notamment celle de payer les sommes dues au Prestataire selon les termes et conditions du présent contrat.
Le Prestataire s’efforcera de fournir un accès au service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances d’hébergement, des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, hébergés chez OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

 

REFERENCE

Sauf convention contraire, le Prestataire pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

 

SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

 

MODIFICATIONS

Toute demande de modification d’un bon de commande faite par le Client en terme de nombre de pages, liens, enrichissements sons/videos/diaporama pourra entraîner l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur les tarifs en vigueur. Si cette demande de modification se fait après le début de la réalisation des ADN-PAPER, le Prestataire se réserve le droit de repousser la date de mise en ligne selon l’importance des modifications demandées.

 

RESPONSABILITE

Le Service est mis en ligne sous la seule responsabilité du Client. Le Client certifie que les éléments du Service sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client garantit le Prestataire de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant sa profession, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance …) ou aux dispositions du Code pénal.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que celui-ci pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la mise en ligne du Service.

Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité civile ou pénale qu’il pourrait encourir du fait des éléments du Service qu’il a transmis au Prestataire pour la mise en ligne du Service, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces éléments, dont il fera seul son affaire. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du Service et ce, qu’elle qu’en soit la cause.

Le Prestataire ne contrôle pas le contenu des éléments qui lui sont transmis par le Client et ne peut pas être tenu pour responsable à cet égard.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au Service hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le Service hébergé, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, toute information à caractère sensible pour le Client.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par le Prestataire.

 

ELEMENTS TECHNIQUES

Tous les éléments techniques, épreuves et documents électroniques fournis par le Client doivent être conformes aux spécifications définies par le Prestataires et remis impérativement dans les formats et les délais précisés par le Prestataire. A défaut de remise des éléments techniques dans les formats et les délais, l’exécution de la commande pourra être retardée par le Prestataire selon la durée du retard du Client dans la fourniture des éléments.

Les délais de réalisation des ADN-PAPER dépendront du nombre de pages, le nombre de liens, sons, vidéos, diaporama et les dates de mise en ligne souhaitées par le Client. Tout élément technique non réclamé dans les un (1) mois suivant la mise en ligne du Service sera détruit sans indemnité.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments composant le Service ADN-PAPER, tels que logiciels, bases de données, outils de gestion et de statistiques, icônes, sons, vidéos et plus généralement, l’ensemble des données et informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.

Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et le Service sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Aucune des Parties n’aquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphismes ou logiciels. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, les droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

 

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations qui peuvent être portées à leur connaissance pendant l’exécution du contrat et de faire respecter par leur personnel cette obligation de discrétion.

 

RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

 

PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes les conditions générales d’achat possibles.

 

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le jour de la signature du bon de commande par le Client. La durée de la prestation d’ « hébergement » si le client ne dispose pas de serveurs web pour chaque ADN-PAPER est de 12 mois à date de facturation avec la possibilité pour les Parties d’y mettre fin à tout moment avec un prévis d’un (1) mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de nonrespect par le Client de ses obligations, en cas de plaintes d’un tiers relatif aux droits d’auteur et autres droits attachés aux éléments du Service … Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement le service avec préavis adressé au Client par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant l’arrêt du Service. Le Prestataire ne devra aucun dédomagement au Client pour la suspension ou la suppression du Service.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente ellesmêmes. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier. C

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